Eau & Assainissement à Saint-Pal-de-Mons

REGLEMENTATION ASSAINISSEMENT

Texte réglementaire

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Définition d'un branchement

Procédure de demande de branchement

Demande de branchement + Conditions techniques
Effectuée par le propriétaire (extrait du plan du réseau communal d'assainissement fourni par la Commune)
Réunion sur place
Effectuée par Commune / Propriétaire / Entreprise agrée et choisie par le propriétaire
Envoi du compte rendu + tarif ou devis + règlement d'assainissement
Effectuée par la Commune
Renvoi du dossier complet et règlement d'un acompte égal à 50 % du montant des frais de branchement
Effectuée par le propriétaire
Réalisation des travaux dans un délai de 2 mois
Effectuée par l'entreprise agrée / Commune
Réception des travaux
Effectuée par la Commune / Propriétaire / Entreprise agrée
Règlement du solde exigible sous 15 jours après réception des travaux
Effectuée par le propriétaire

Foire aux Questions

Nous avons répondu aux questions les plus fréquemment posées

DECLARATION DES PRELEVEMENTS D'EAU

Tout prélèvement d’eau à des fins domestiques, par puits ou forage, doit faire l’objet, depuis le 1^er janvier 2009, d’une déclaration auprès du maire de la commune. Les représentants des services chargés de la gestion de l’eau et de l’assainissement doivent prendre toutes dispositions pour prévenir les risques d’atteinte à la santé publique.

Deux arrêtés publiés au journal officiel du 26 décembre 2008 précisent la nature des informations à fournir et les modalités de contrôle des installations privatives de prélèvement d’eau dans le milieu naturel (articles L. 2224-9 et R. 2224-22 à R.2224-22-2 du code général des collectivités territoriales).
Ces dispositions sont applicables au 1^er janvier 2009.

OBLIGATION DE DECLARATION

La déclaration préalable aux travaux de prélèvement est une obligation du propriétaire de l’ouvrage ou de son utilisateur. Elle comporte les nom et adresse du propriétaire de l’ouvrage et de l’utilisateur, la localisation précise de l’ouvrage et ses principales caractéristiques, les usages auxquels l’eau prélevée est destinée. La déclaration précise si l’eau prélevée est utilisée dans un réseau de distribution intérieur à une habitation, et si tout ou partie de celle-ci est rejetée dans le réseau public de collecte des eaux usées. Les informations contenues dans cette déclaration sont tenues à disposition des agents des services publics d’eau potable et d’assainissement. Une déclaration complémentaire doit être faite dans le mois de l’achèvement de l’ouvrage. Cette dernière précise la date à laquelle l’ouvrage a été achevé, les modifications éventuellement apportées à l’un des éléments de la déclaration initiale, ainsi qu’une analyse de la qualité de l’eau lorsque celle-ci est destinée à la consommation humaine. Les prélèvements et analyses sont effectués par un laboratoire agréé.

Les dispositions de prélèvements, puits ou forages à des fins d’usage domestique, entrepris ou achevés avant le 31 décembre 2008, doivent être déclarés au plus tard le 31 décembre 2009.
Pour les travaux entamés à compter du 1er janvier 2009, la déclaration préalable doit être faite au plus tard un mois avant le début des travaux.

Les agents du service des eaux et de l’assainissement peuvent accéder aux propriétés pour procéder au contrôle des installations intérieures et des ouvrages de prélèvement (puits ou forages) – (article L.2224-12 du CGCT).
Si un risque de contamination du réseau public par un forage privé est constaté, les agents de contrôle peuvent imposer des travaux de mise en conformité des installations.